Champ contractuel. Les présentes CGV s’appliquent sous réserve d’un devis, contrat, cahier des charges, SLA ou accord particulier. En cas de contradiction, le document particulier prévaut.
01
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre DevAppiX Technologies (« DevAppiX ») et toute personne physique ou morale (« Client ») commandant un produit ou une prestation sur devappix.ch, par devis, courrier électronique ou autre canal accepté.
Elles couvrent les offres destinées aux entreprises, professionnels et, lorsqu’une offre leur est ouverte, aux consommateurs. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la commande et les accepter par la validation de la case prévue ou par la signature du devis ou contrat.
02
Offres, produits et prestations
DevAppiX propose notamment :
- des packs de marketing et d’automatisation par intelligence artificielle ;
- une assistance initiale par IA, du support informatique à distance et des interventions d’experts ;
- des prestations d’infrastructure, Microsoft 365, Cloud, réseau, sauvegarde et cybersécurité ;
- la création, la refonte et la maintenance de sites web, boutiques en ligne, applications et logiciels ;
- des audits, migrations, configurations, formations, licences, produits numériques et matériels.
Les caractéristiques déterminantes sont celles figurant sur la page produit, le devis, le cahier des charges ou la confirmation de commande. Les illustrations, démonstrations, délais et résultats présentés à titre indicatif ne constituent pas une garantie, sauf engagement écrit exprès.
03
Commande et conclusion du contrat
Le Client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, renseigne les informations demandées puis valide la commande et le paiement. Une confirmation est adressée par voie électronique.
Le contrat est conclu lorsque DevAppiX confirme expressément la commande ou commence son exécution. Une confirmation automatique de réception ne vaut pas nécessairement acceptation définitive lorsque des vérifications techniques, de disponibilité, de conformité ou de solvabilité sont requises.
DevAppiX peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, de risque de fraude, de demande illicite, de défaut de paiement ou d’impossibilité technique.
04
Prix, taxes et frais supplémentaires
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire. Le site ou le récapitulatif de commande précise si la TVA est incluse ou ajoutée. Les taxes, droits, frais bancaires, frais de change et prélèvements applicables dans le pays du Client restent à sa charge lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus.
Les travaux hors périmètre, demandes supplémentaires, déplacements, achats de licences, services de tiers, hébergement, noms de domaine, matériel, frais d’urgence et interventions en dehors des horaires convenus peuvent être facturés séparément après information du Client.
Les devis sont valables pendant la durée indiquée ou, à défaut, trente jours.
05
Paiement, facturation et retard
Les moyens disponibles peuvent inclure les cartes bancaires, Stripe, PayPal, virement bancaire, TWINT ou tout autre moyen affiché au moment de la commande. Le paiement peut être exigé intégralement à la commande ou selon l’échéancier du devis.
Pour les projets sur mesure, DevAppiX peut exiger un acompte avant le démarrage, des paiements liés aux jalons et le solde avant la mise en production ou la remise finale.
En cas de retard, DevAppiX peut suspendre les services, différer les livraisons et facturer les frais de rappel ainsi que l’intérêt moratoire légal ou convenu.
06
Délais et exécution
Les délais sont indicatifs sauf qualification expresse de délai ferme. Ils commencent lorsque DevAppiX a reçu le paiement requis, les accès, contenus, décisions, validations et informations nécessaires.
Tout retard du Client, changement de périmètre, indisponibilité d’un tiers, incident de sécurité ou événement hors du contrôle raisonnable de DevAppiX prolonge les délais de manière appropriée.
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Obligations de collaboration du Client
Le Client fournit des informations exactes, désigne un interlocuteur compétent, accorde les accès nécessaires et valide les livrables dans les délais convenus. Il garantit disposer des droits sur les contenus, données, logiciels et systèmes remis à DevAppiX.
Avant toute intervention, le Client demeure responsable d’une sauvegarde exploitable de ses données, sauf si la sauvegarde fait expressément partie de la prestation commandée.
Le Client s’interdit tout usage illicite, frauduleux, abusif ou portant atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers.
08
Abonnements, renouvellement et quotas
Les packs récurrents sont facturés selon la périodicité indiquée. Sauf mention contraire, ils se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques jusqu’à résiliation conforme aux modalités de l’offre.
La résiliation doit intervenir avant la prochaine échéance ou dans le délai de préavis indiqué. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf motif de résiliation immédiate.
Les publications, heures, tickets, utilisateurs, volumes ou crédits IA non consommés ne sont pas reportés, sauf mention écrite contraire. Les dépassements peuvent être facturés.
09
Annulation, remboursement et révocation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit général automatique de révocation pour les achats en ligne. Les annulations et remboursements sont régis par la politique de remboursement publiée sur le site, l’offre concernée et les dispositions impératives applicables.
Sauf disposition contraire, les prestations déjà commencées, interventions réservées, audits, configurations, contenus personnalisés, logiciels sur mesure, licences activées, produits numériques livrés et frais de tiers engagés ne sont pas remboursables.
Lorsqu’un droit impératif de rétractation s’applique en raison du pays de résidence du Client, il s’exerce selon les conditions légales correspondantes.
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Produits numériques, logiciels, licences et matériel
Produits numériques et licences
La livraison peut intervenir par téléchargement, activation, création de compte, clé de licence ou accès à une plateforme. Le Client respecte les conditions du fournisseur, les restrictions d’utilisateurs, d’appareils, de durée et de territoire.
Matériel
Lorsque DevAppiX vend du matériel, les délais et frais de livraison sont indiqués séparément. Le Client vérifie l’état et la conformité à réception et signale rapidement tout dommage ou défaut documenté.
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Développement web, applications et projets sur mesure
Le périmètre est défini par le devis ou le cahier des charges. Toute fonctionnalité non expressément incluse fait l’objet d’un chiffrage complémentaire.
Les maquettes, contenus, étapes et livrables soumis au Client sont réputés acceptés en l’absence de remarques motivées dans le délai indiqué ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Le référencement, les ventes, le trafic, les performances commerciales, la compatibilité future avec toutes les mises à jour et l’absence absolue de vulnérabilité ne sont garantis que s’ils font l’objet d’un engagement écrit spécifique.
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Support informatique et accès à distance
Les délais annoncés sont des objectifs de prise en charge, non des garanties de résolution, sauf SLA écrit. La résolution dépend de la nature de l’incident, des accès disponibles, de l’état du système et des fournisseurs tiers.
Le Client autorise les opérations nécessaires à l’intervention et s’assure que les utilisateurs concernés sont informés. Les accès à distance sont limités à la mission.
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Cloud, sauvegardes et cybersécurité
Les services Cloud, Microsoft, hébergement, DNS, messagerie, plateformes IA et outils de sécurité peuvent dépendre de fournisseurs tiers. Leur disponibilité et leurs conditions relèvent également de ces fournisseurs.
La cybersécurité repose sur une responsabilité partagée. Le Client applique les recommandations, protège ses identifiants, maintient ses équipements et signale rapidement tout incident. Aucun dispositif ne peut garantir un risque nul.
Une sauvegarde n’est incluse que si elle est expressément mentionnée.
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Garantie, anomalies et réclamations
Le Client examine les livrables et notifie sans retard les défauts reproductibles, avec les informations permettant leur diagnostic. DevAppiX dispose d’abord d’un droit raisonnable de correction ou de nouvelle exécution.
Ne constituent pas un défaut : une mauvaise utilisation, une modification par un tiers, un environnement non conforme, une panne externe, un logiciel obsolète ou une incompatibilité apparue après une mise à jour tierce.
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Propriété intellectuelle
DevAppiX conserve ses méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, composants réutilisables, outils, scripts, concepts et éléments préexistants. Sous réserve du paiement complet, le Client reçoit les droits expressément prévus dans le contrat sur les livrables spécifiques.
Les logiciels, thèmes, polices, images, API, modules et contenus tiers restent soumis à leurs licences.
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Confidentialité et données du Client
Chaque partie protège les informations commerciales, techniques et organisationnelles reçues dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution.
Lorsque DevAppiX traite des données personnelles pour le compte d’un Client professionnel, les parties peuvent conclure un accord de traitement des données distinct.
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Responsabilité
DevAppiX répond des dommages directs causés par une violation contractuelle qui lui est imputable, dans les limites du droit impératif. Toute responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave demeure réservée lorsqu’une exclusion est interdite.
Dans la mesure permise, DevAppiX ne répond pas des dommages indirects, pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, opportunité, réputation ou données, ni des conséquences d’un défaut de sauvegarde, d’instructions du Client ou d’un service tiers.
Sauf disposition impérative ou accord particulier, la responsabilité totale est limitée au montant payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant l’événement.
Important : cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle serait contraire à une règle légale impérative.
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Suspension et résiliation
DevAppiX peut suspendre les services en cas d’impayé, risque de sécurité, utilisation abusive, violation contractuelle, demande d’une autorité ou nécessité technique urgente.
Chaque partie peut résilier pour juste motif si l’autre viole gravement le contrat et ne remédie pas à la violation dans un délai raisonnable.
À la fin du contrat, les montants échus restent dus. La restitution, migration ou exportation de données au-delà des fonctions standard peut être facturée.
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Force majeure et services de tiers
Aucune partie n’est responsable d’un retard dû à un événement imprévisible ou hors de son contrôle raisonnable, notamment panne majeure, cyberattaque généralisée, catastrophe, conflit, épidémie, grève, coupure de réseau, décision d’autorité ou défaillance critique d’un fournisseur.
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Droit applicable, for et clauses finales
Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.
Lorsque la loi l’autorise, le for exclusif est au siège de DevAppiX dans le canton de Vaud. Pour les consommateurs, les fors impératifs demeurent réservés.
La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions.
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Contact du vendeur